dossier: les droits de l'enfant

Le 20 novembre 2009, l’Organisation des Nations Unies commémoraient le 20^ème anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Cette dernière a été ratifiée par l’ensemble des états de la planète, sauf la Somalie et les Etats-Unis d’Amérique. La France l’avait signée le 26 janvier 1990, puis ratifiée le 07 août 1990.

Le collectif SEPT milite pour la sauvegarde du service public d’éducation. Nous estimons que celui-ci doit être organisé selon l’intérêt des enfants. Cela nous a conduit à explorer la dite convention et à dresser un état des lieux de son application dans notre pays.

1) Présentation de la convention

Que dit la Convention ?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant déclare explicitement que l’enfant a besoin d’une protection et de soins spéciaux, ainsi que d’une protection juridique appropriée, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle. Elle énonce à travers 54 articles qui explorent tous les domaines de la vie des enfants, leurs droits fondamentaux et les obligations des Etats pour les appliquer : droit à la vie, droit de vivre dans la dignité avec un niveau de vie suffisant, droit à l’identité, droit à l’éducation, droit à la santé, droit de ne pas être séparé de ses parents, droit de ne pas être exploité, droit d’exprimer son opinion…

Cela concerne tous les enfants jusqu’à 18 ans, quels que soient leur origine, leur couleur, leur sexe, leur religion. La Convention énonce aussi des droits spécifiques à des catégories particulières d’enfants, comme les enfants handicapés, réfugiés, soldats…

Les articles 28 et 29 traitent spécifiquement de l’éducation (voir annexe).

L’article 28 met surtout l’accent sur les principes de gratuité et d’égalité qui doivent prévaloir dans les systèmes scolaires.

Ces principes ne sont toutefois pas universellement partagés. Ils sont une des raisons pour lesquelles les Etats-Unis n’ont pas signé cette convention.

Les luttes d’influences sont fortes entre les défenseurs de la présente convention et les promoteurs du système libéral qui préconisent le développement d’un marché de l’éducation et de la connaissance. Dans le contexte actuel, malgré vingt ans d’existence, rien ne permet de garantir la pérennité de cette convention.

Quelles sont les contraintes pour les états ?

En ratifiant cette convention, les états s’engagent à reconnaître l’enfant comme un sujet de droits et de mettre leur législation en conformité avec les dispositions qui y figurent. Ils s’engagent aussi à tenir compte des recommandations formulées par l’instance de contrôle mise en place par l’ONU.

Mais cet engagement n’est que moral.

L’ONU n’a aucun pouvoir contraignant dans ce domaine et les états ne peuvent être sanctionnés pour non respect des dispositions de la convention.

Les états signataires gardent le droit de se retirer de la convention.

Quelle instance de contrôle ?

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant est dotée d’un organe de contrôle, créé en 2003, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il est composé de dix-huit experts indépendants, issus de différents pays, qui sont chargés de surveiller l’application et la mise en œuvre de la Convention et de ses Protocoles par les Etats parties.

A ce titre, les gouvernements doivent lui remettre un rapport périodique sur les mesures mises en oeuvre pour améliorer l’application de la Convention. La France s’est acquittée de cette obligation en 1993, en 2002 et en septembre 2007 pour le plus récent.

Le comité sollicite aussi les rapports d’Institutions indépendantes et d’organisations non gouvernementales et les auditionne, comme cela est prévu par la loi, pour croiser les éclairages et objectiver l’analyse de la manière dont les Etats appliquent la Convention.

Concernant la France, le comité a, par exemple, pris connaissance des observations de la Défenseure des Enfants (institution mise en place par le gouvernement en 2000), de la Ligue des Droits de l’homme, de « Défense des Enfants International » (DEI), de la COFRADE (Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant)…

Le comité fait ensuite part de ses observations à chaque Etat et formule des recommandations.

Il dresse la liste des progrès effectués mais pointe aussi les domaines où le respect des dispositions de la convention est insuffisant.

Ces rapports sont surtout des indicateurs adressés aux opinions publiques des états concernés, sur la « santé morale » des politiques menées par leurs gouvernants.

2) Analyse des observations formulées à la France par le Comité des Droits de l’enfant

Les observations successives adressées à la France depuis 1989, font apparaître que les droits des enfants sont plutôt bien respectés dans notre pays.

Mais le dernier examen, publié le 22 juin 2009, est sévère quant à l’évolution de la politique française concernant les droits des enfants. Les observations formulées constituent un document particulièrement long au regard du précédent, sans toutefois avoir pris en compte la totalité des problèmes soulevés par les nombreux rapports alternatifs.

Cette impression de sévérité est renforcée par la différence de ton employé entre le document rédigé dans un langage diplomatique soucieux de modération, et la virulence des propos des experts lors de l’audition de Mme Morano, chargée de soutenir le rapport du gouvernement français.

La liste des griefs est longue et nous ne rapportons ici que ceux qui nous paraissent les plus révélateurs du changement de philosophie dans la politique actuelle.

Concernant l’éradication de la pauvreté des enfants :

 Le comité a noté que de nombreuses familles, notamment celles qui sont confrontées à la grande pauvreté ou à l’absence de logement, manquent d’une assistance appropriée dans l’exercice de leurs responsabilités d’élever leurs enfants.

Il se dit préoccupé du nombre de mesures d’assistance ordonnées par la justice séparant les enfants de leurs parents dans des conditions peu propices au maintien du lien et avec une prise en compte insuffisante de la parole de l’enfant et de son intérêt supérieur.

 La France s’est engagée à éradiquer la pauvreté des enfants d’ici 2020. Mais constatant que le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté étant en augmentation (1 à 2 millions selon les critères retenus, sur une population de 15 millions), le comité met l’Etat face à ses engagements en lui demandant de prendre des mesures en ce sens et de « fournir des indicateurs permettant de mesurer l’avancement vers les objectifs annoncés. »

Dans de domaine de l’éducation

 Le comité se dit préoccupé par:

« - Les inégalités importantes et persistantes dont souffrent, en matière de réussite scolaire, les enfants dont les parents connaissent des difficultés économiques.

 - Le nombre élevé d’abandons scolaires, le taux de redoublement, ainsi que la nouvelle loi du 31 mars 2006 permettant de sanctionner les parents, y compris ceux qui sont confrontés à des difficultés économiques, en cas d’absentéisme de leur enfant ;

- L’augmentation du chômage des jeunes, due à l’insuffisance de leur bagage éducatif et de leur formation professionnelle, qui fait obstacle à leur entrée sur le marché du travail. »

 Le Comité recommande à l’Etat français :

« - De poursuivre et d’accroître ses efforts pour réduire les effets de l’origine sociale des enfants sur leurs résultats scolaires ;

- De redoubler d’efforts pour faire baisser les taux de redoublement et d’abandon sans pénaliser les parents;

- De développer la formation et l’enseignement professionnels pour les enfants qui ont quitté l’école sans diplôme, en leur permettant d’acquérir des savoirs et des compétences afin d’accroître leurs possibilités d’emploi ;

- De consentir des investissements supplémentaires considérables pour garantir le droit de tous les enfants à une éducation véritablement intégratrice qui permette aux enfants issus de tous les groupes défavorisés, marginalisés ou éloignés des écoles d’exercer pleinement ce droit ;

- De ne recourir à la mesure disciplinaire que constitue l’exclusion permanente ou temporaire qu’en dernier ressort, de réduire le nombre d’exclusions et de faire appel, en milieu scolaire, à des travailleurs sociaux et à des psychologues scolaires pour aider les enfants en conflit avec l’école. »

Nos commentaires :

- Avec la Révision Générale de Politiques Publiques qui conduit à la suppression massive de personnels au sein de l’Education Nationale (à nouveau 16 000 en 2010), la politique éducative du gouvernement prend des orientations allant radicalement à l’encontre des recommandations du Comité des Droits de l’Enfants. En portant atteinte au fonctionnement de l’école publique et en favorisant l’enseignement privé (par exemple par le vote de la loi Carle à l’automne 2009), la France s’éloigne progressivement des principes de gratuité et d’égalité préconisés par la Convention.

- La réduction drastique des moyens alloués aux RASED, opérée en 2009 a lourdement hypothéqué l’aide aux enfants les plus en difficultés. Les expertises les plus récentes montrent que l’aide personnalisée ne compense en rien l’intervention des Rased. Par ailleurs, en réduisant considérablement leur formation, ces structures sont destinés à disparaître petit à petit par le tarissement du vivier d’enseignants compétents.

- Dans son rapport adressé au Comité des Droits de l’Enfant, le gouvernement français présente le plan de relance de l’éducation prioritaire qui a été mis en œuvre à partir de 2006. On peut notamment y lire : « Pour une bonne mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement a accordé davantage de moyens en postes et en crédits pédagogiques aux écoles et établissements secondaires inscrits dans les réseaux «ambition réussite» par un «contrat ambition réussite» et dans les réseaux de «réussite scolaire» par un «contrat d’objectifs scolaires».

Certes, mais les réseaux « ambition réussite » n’ont fait que remplacer les « Zones d’Education Prioritaires ». Au passage, le nombre d’établissements bénéficiant de ces aides supplémentaires est passé de 563 à 249. Aucun moyen supplémentaire n’a été dégagé.

- L’aménagement du temps scolaire mis en place en 2008 n’est nullement soucieux de l’intérêt des enfants. En effet, des programmes scolaires plus ambitieux doivent être traités dans un temps réduit.

Le rapport de l’Académie de Médecine du 10 janvier 2010 met en évidence les effets néfastes des rythmes scolaires français sur la santé des enfants. Cela est particulièrement vrai pour les enfants qui sont concernés par l’aide personnalisée, le soir, après la journée de travail scolaire.

L’association DEI (Défense des Enfants International) estime qu’une des mesures les plus urgentes serait de « revenir sur les orientations en matière d’aménagement du temps scolaire et celle des programmes scolaires 2008 qui marquent une régression sans précédent. »

Le discours actuel sur l’égalité des chances se cristallise uniquement autour du nombre de boursiers dans les grandes écoles. A l’Ecole Polytechnique, Nicolas Sarkozy a présenté son plan contre les fractures sociales et ethniques : « La République, c’est l’élitisme républicain, c’est la récompense de l’effort et la récompense du travail, ce n’est pas l’égalitarisme. »

Tout ne serait qu’une question d’effort et de mérite, ce qu’il appelle le « volontarisme républicain ».

Les victimes sont coupables de leur sort, puisqu’elles n’ont pas su profiter des dispositifs d’aide personnalisée, des stages de remédiation, des Projets Personnalisés de Réussite Educative que l’institution leur a proposés.

Le culte de la performance et du mérite, est bien sûr un écran de fumée sémantique pour justifier l’ordre établi. Le principal frein à l’accès aux études supérieures est leur coût (frais d’inscription, logement, se nourrir…). Les bourses sont loin de couvrir la totalité des frais et les barèmes d’obtention sont sévères.

Les chances de réussite aux concours d’entrée dans les grandes écoles ne sont pas les mêmes pour l’étudiant qui doit travailler pour financer ses études et tel autre qui aura pu financer par ailleurs des cours complémentaires privés pour une préparation optimale.

La réalité reste irrémédiablement la même : issu d’un milieu populaire, il faut être excellent pour faire partie de l’élite, enfant de milieu favorisé, on peut être médiocre et y arriver.

Par ailleurs, abordée sous cet angle, la question ne concerne qu’une minorité d’enfants. Il n’y a que peu de gagnants dans la concurrence féroce aux écoles les plus prestigieuses.

Que propose-t-on à tous les autres ? Notamment à ceux qui cumulent tant de handicaps dès la naissance ?

Concernant les libertés individuelles

 Le comité manifeste aussi son inquiétude devant la multiplication des bases de données concernant les enfants, « qui pourraient aller à l’encontre du droit de l’enfant et de sa famille à la protection de leur vie privée.» Il se déclare notamment « préoccupé par l’utilisation de Base élèves 1^er degré ». Il note avec satisfaction que l’Etat Français en a « retiré les données sensibles qui y figuraient à l’origine.  Toutefois, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif n’étant pas clairement définis, le Comité est préoccupé par le fait que cette base de données puisse être utilisée à d’autres fins, telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière, et par l’insuffisance des dispositions légales propres à prévenir son interconnexion avec les bases de données d’autres administrations. »

Le comité demande à la France de « prendre toutes les mesures voulues pour garantir que la collecte, le stockage et l’utilisation de données personnelles sensibles sont compatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16 de la Convention » [voir annexe] :

- en élaborant une loi qui régit la collecte et la conservation de données personnelles ;

- en prenant des mesures pour garantir que ces informations n’arrivent pas entre les mains de personnes non autorisées par la loi, à les recevoir, les traiter et les utiliser ;

- en donnant le droit aux enfants et parents de « consulter leurs données, de rectifier ou de supprimer une donnée incorrecte ou recueillie contre leur volonté ou traitée en violation des dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Dans le domaine de la justice

 Dans un certain nombre de domaines, le comité formule même des observations « préventives » mettant en garde le gouvernement sur plusieurs projets de loi. La réforme du Code de Justice Pénale pour les mineurs, est le cas le plus significatif de ce point de vue. L’examen de 2004 soulignait déjà la non-conformité des lois Perben avec l’article 40 de la Convention (voir annexe). Le comité se dit « profondément préoccupé » par le projet de réforme proposé par Mme Dati, alors Ministre de la Justice, qui souhaitait par exemple instaurer la responsabilité pénale à partir de 12 ans.

Le nouveau « Code de la justice pour les mineurs » doit remplacer l’actuelle ordonnance de 1945 qui donnait la priorité à l’éducatif. Elle prévoyait que la répression devait être progressive et adaptée à la psychologie et à l’environnement de l’enfant. La Convention des Droits de l’Enfant a été rédigée dans le même esprit.

Or, les orientations actuelles vont dans le sens d’un renforcement de la répression. Le Conseil National des barreaux s’élevait par exemple contre « les nombreuses propositions qui durcissent considérablement les effets du droit pénal des mineurs, notamment :

- la suppression de la terminologie « enfant » dans les textes qui lui sont applicables,

- le quasi-abandon de toute référence à la capacité de discernement de l’enfant,

- le durcissement de nombreuses mesures à l’égard des enfants comme la création de la comparution immédiate à partir de 13 ans,

- la création d’une justice limitée à sa fonction répressive au détriment d’une justice à vocation éducative. »

La réforme proposée par Mme Dati sera finalement retravaillée et un nouveau projet devrait être présenté par Mme Alliot-Marie à l’été 2010. La responsabilité pénale à 12 ans serait repoussée à 13 ans mais l’esprit du texte ainsi que la majorité des dispositions resteraient inchangées.

 Le comité se préoccupe du fait que le nombre de peines privatives de liberté est élevé chez les enfants et qu’il existe toujours des quartiers des mineurs dans les lieux de détention pour adultes.

Il est également inquiet de « l’attitude négative générale de la police à l’égard des enfants, en particulier des adolescents. » Il a exprimé des regrets par rapport au manque de données sur les mauvais traitements dans les lieux de détention, à l’usage excessif de la force par les policiers contre les enfants et le peu de poursuites et de condamnations qui s’en suivent.

 Il recommande également à l’Etat de soutenir les familles pour éliminer les causes sociales de la délinquance des enfants et aussi d’allouer les moyens humains et financiers suffisants à l’administration de la justice pénale.

Nos commentaires :

En France, environ 3500 enfants sont incarcérés chaque année, auxquels il faut ajouter ceux qui sont placés dans des centres éducatifs fermés.

L’association DEI France estime que « l’ouverture récente des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) peut faire craindre, qu’à court ou moyen terme, les juridictions recourent plus largement à la privation de liberté, notamment sous la pression du ministère public, incité par la nouvelle politique pénale. »

Ces craintes sont confirmées par la récente adoption de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure qui prévoit notamment d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs.

Dans le domaine de la lutte contre les discriminations

 Le comité demande à la France de « prendre des mesures pour prévenir et combattre la discrimination persistante dont sont victimes les enfants étrangers et les enfants appartenant à des groupes minoritaires. » 

 Il pointe le non-respect des droits des enfants dès lors qu’ils sont demandeurs d’asile, réfugiés et non accompagnés.

 Il est également préoccupé par la stigmatisation dont sont victimes les adolescents au sein de la société.

Dans le domaine de la coopération avec la société civile

 Le comité demande à l’Etat Français d’intensifier la consultation régulière des Organisations non gouvernementales et des institutions indépendantes. Il lui recommande notamment de « continuer à renforcer le rôle de la Défenseure des enfants, en particulier en ce qui concerne le mécanisme de plaintes individuelles, et de lui allouer des ressources financières et humaines suffisantes pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat. »

Cette institution (mise en place par ailleurs par 80 pays) avait été créée en l’an 2000, sur une initiative parlementaire.

Nos commentaires :

En septembre 2009, le gouvernement a décidé, sans aucune forme de concertation, de supprimer la fonction de Défenseur des Enfants. Il entend regrouper sous un poste plus global de « Défenseur des droits » les fonctions de Défenseur des enfants, de Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qui gardent un œil sur les pratiques des policiers et des gendarmes.

Les associations mobilisées pour l’Enfance ont vivement protesté. Elles estiment que la défense spécifique du droit des enfants sera affaiblie par une dilution dans un ensemble plus vaste. D’autant plus que le champ d’intervention du Défenseur des Droits ne concernerait que l’Enfance en danger.

Pour Jean-Pierre Rosenczveig, président de DEI, il s’agit de « faire taire l’institution parce qu’elle dérange. » Certaines prises de position de Mme Versini, l’actuelle Défenseure des Enfants, n'auraient visiblement pas été appréciées, par exemple, lorsqu’elle a dénoncé la situation des enfants conduits en centre de rétention administrative avec leur famille. « Ce n'est pas de ma faute si depuis que je suis nommée, il n'y a que des lois où j'ai des choses à dire! » a-t-elle affirmé.

Conclusion :

Même si la France traite globalement bien ses 15 millions de moins de 18 ans, elle « peut mieux faire », résumait récemment le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade).

Mais les politiques actuelles sont peu soucieuses de ces droits.

Pourtant, à ce jour, en France, il y a encore :

- 19 000 enfants maltraités,

- 240 000 enfants placés ou pris en charge,

- 85 000 enfants touchés par le saturnisme,

- 150 000 filles et garçons quittant chaque année le système scolaire sans aucune perspective,

- 15 000 jeunes qui ne suivent pas leurs cours au collège ou au lycée alors qu’ils n’ont pas encore 16 ans,

- 15 % d’enfants qui ne comprennent pas suffisamment ce qu’ils lisent quand ils arrivent au collège.

- 1 à 2 millions d’enfants pauvres (selon les critères de pauvreté pris en compte, soit 15% également de la population globale).

- Mais surtout, la France détient le triste record des suicides des 15 à 24 ans.

Les experts du Comité des Droits de l’Enfant suggèrent que les causes profondes de ces problématiques sont liées aux inégalités sociales. Le gouvernement se sert au contraire de ces données pour justifier sa politique de libéralisation et de privatisation des services publics, au nom de l’efficacité et de la performance. Cela laisse peu de perspectives aux plus défavorisés.

15 février 2010

Jean-Paul Walter

ANNEXE

* Article 16 de la Convention des Droits de l’Enfant

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 28

1. Les états parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

   1. Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

   2. Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ;

   3. Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

   4. Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;

   5. Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.

2. Les états parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant être humain et conformément à la présente Convention.

3. Les états parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes.

Article 29

1. Les états parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à :

   1. Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités;

   2. Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

   3. Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

   4. Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone ;

   5. Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'état aura prescrites.

Article 40

1. Les états parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. à cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les états parties veillent en particulier :

   1. à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;

   2. à ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :

      1. à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

      2. à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ;

      3. à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;

      4. à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ;

      5. s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;

      6. à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;

      7. à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les états parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

   1. D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ;

   2. De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.